Article 1 — Objet – Définitions – Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société AE RÉSEAUX agissant sous les enseignes ADOPTE UNE CONCIERGERIE et LES GRAINES NOBLES (ci-après la « Société ») et de son client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations de services suivantes :

• Placement de personnel événementiel (hôtes, hôtesses d'accueil et événementiels)
• Mise à disposition de mannequins pour photos, défilés et événements promotionnels
• Mise à disposition de modèles photos et vidéo
• Prestation de DJ et DJane professionnels
• Placement d'artistes, performers et personnel spécialisé
• Organisation et coordination d'événements

1.2 Définitions

• « Prestataire » : toute personne physique ou morale (salarié, sous-traitant, partenaire) intervenant pour le compte de la Société dans l'exécution des prestations.
• « Mannequin » : personne physique majeure dont l'activité consiste à présenter au public des produits, des vêtements ou accessoires, conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux mannequins.
• « Modèle » : personne physique majeure posant pour des prises de vues photographiques ou vidéo à des fins publicitaires, artistiques ou promotionnelles.
• « Placement » : mise en relation ou mise à disposition temporaire de personnel au profit du Client.
• « Booking » : réservation confirmée d'une prestation.

1.3 Acceptation

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. La signature électronique du contrat ou du devis vaut acceptation expresse.

Article 2 — Formation du Contrat – Signature Électronique

2.1 Devis et Contrat

Les prestations font l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant la nature des prestations, les lieux d'exécution, les tarifs, la base de facturation, les éventuelles majorations, frais et conditions particulières. Sauf mention contraire, les offres sont valables trois (3) mois.

2.2 Signature Électronique Obligatoire

La Société fonctionne exclusivement par signature électronique de contrats. Aucune prestation n'est redevable sans signature préalable du contrat par le Client. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément au Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et à l'article 1367 du Code civil.

2.3 Modification/Annulation par le Client

Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir au moins 3 jours calendaires avant le début des prestations. Passé ce délai, la Société peut refuser la modification/annulation ; dans ce cas, le prix reste intégralement dû et les sommes versées restent acquises. Les prestations urgentes sollicitées à moins de 24h peuvent donner lieu à une majoration d'urgence figurant au devis.

Article 3 — Dispositions Spécifiques au Mannequinat et au Placement de Personnel

3.1 Mannequinat et Modèles Photos/Défilés

La Société s'engage à :

• Respecter les dispositions du Code du travail relatives aux mannequins (articles L. 7123-1 et suivants) et aux agences de mannequins (licence d'agence de mannequins)
• Garantir que les mannequins et modèles sont majeurs et disposent des autorisations de travail requises
• Encadrer les conditions de travail conformément aux conventions collectives applicables
• Respecter les droits à l'image des mannequins et modèles, lesquels sont définis contractuellement pour chaque prestation
• Veiller à la dignité des personnes dans le cadre des shootings photos et vidéos

3.2 Placement de Personnel Événementiel

Le placement de personnel (hôtes, hôtesses, artistes, performers) est réalisé conformément aux dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire et au placement. Le Client s'interdit de faire travailler le personnel placé dans des conditions non conformes au contrat ou contraires à la réglementation en vigueur.

3.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Assurer un environnement de travail sain, sécurisé et conforme à la réglementation
• Fournir les informations exactes sur la nature des prestations attendues
• Ne pas modifier unilatéralement les conditions de la prestation
• Signaler immédiatement tout incident à la Société

Article 4 — Tarifs – Majorations – Frais

4.1 Base Tarifaire

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs unitaires ou forfaits mentionnés au devis/contrat. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème mentionné à l'offre.

4.2 Majorations

Sauf stipulation spécifique, les majorations suivantes s'appliquent au tarif horaire de base :

• Dimanche : +10 % pour toute heure réalisée le dimanche
• Nuit : +20 % pour toute heure réalisée entre 21h00 et 06h00
• Jours fériés : +100 % pour toute heure réalisée un jour férié
• Urgence (moins de 24h) : majoration selon devis

Article 5 — Facturation et Paiement

5.1 Modalités de Paiement selon le Type de Prestation

5.2 Moyens de Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement SEPA. La Société n'accepte aucun paiement par chèque ou espèces.

5.3 Retards de Paiement

5.4 Mise en Recouvrement

Toute facture impayée au-delà de 30 jours ouvrés de retard sera automatiquement transmise à un organisme de recouvrement ou à un huissier de justice. Les frais de recouvrement seront intégralement à la charge du Client débiteur.

Article 6 — Conformité au Droit Français et Européen

6.1 Engagement de Conformité

La Société et le Client s'engagent mutuellement à exercer leurs activités dans le strict respect :

• Du droit français applicable (Code du travail, Code de commerce, Code pénal, Code civil)
• Du droit de l'Union européenne
• Des conventions collectives applicables au secteur du mannequinat et de l'événementiel
• Des réglementations locales le cas échéant

6.2 Activités Prohibées

La Société refuse catégoriquement de fournir des prestations pour des activités :

• À caractère illicite, frauduleux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Portant atteinte à la dignité humaine
• Impliquant des mineurs sans les autorisations légales requises
• En lien avec la prostitution ou le proxénétisme
• Relevant du travail dissimulé ou du marchandage
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers

Toute demande de prestation suspecte ou non conforme sera immédiatement refusée et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Article 7 — Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

Article 8 — Non-Discrimination et Respect de la Diversité

8.1 Engagement contre les Discriminations

Conformément aux articles 225-1 et suivants du Code pénal et aux dispositions du Code du travail (L. 1132-1 et suivants), la Société s'engage fermement contre toute forme de discrimination fondée sur :

• L'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre
• L'âge, la situation de famille, la grossesse
• Les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race
• Les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes
• Les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme
• Le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap
• La particulière vulnérabilité économique

8.2 Protection LGBTQ+

La Société garantit un environnement de travail respectueux et inclusif pour toutes les personnes LGBTQ+ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et autres). Toute discrimination, harcèlement ou propos discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre est strictement interdit et pourra entraîner la rupture immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client.

8.3 Sanctions

Tout comportement discriminatoire de la part du Client ou de ses représentants envers le personnel de la Société pourra entraîner :

• La suspension immédiate de la prestation
• La résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client
• Le paiement intégral des sommes dues
• Un signalement aux autorités compétentes
• Des poursuites judiciaires le cas échéant

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à la confidentialité des informations de l'autre partie, avant, pendant et après les prestations ; la divulgation n'est autorisée qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution, y compris les prestataires tiers, et pour se conformer à la loi ou à une décision judiciaire.

La Société travaille avec des sous-traitants, des salariés et des partenaires qui sont tous soumis à des clauses strictes de confidentialité et de non-débauchage. Ces mêmes clauses s'appliquent à chaque contrat client.

Article 10 — Clause de Non-Débauchage – Non-Sollicitation

Article 11 — Responsabilité – Assurances – Limitation

11.1 Obligation de Moyens

La Société est tenue à une obligation de moyens. Lorsqu'elle agit en intermédiaire/mandataire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution par les Prestataires tiers (retards, non-conformités, dommages), sauf faute propre dans la sélection ou la supervision.

11.2 Plafond d'Indemnisation

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client au titre du contrat litigieux. La Société ne saurait être tenue des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles.

11.3 Assurances

La Société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses activités. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.

Article 12 — Propriété Intellectuelle et Marques

AE RÉSEAUX est propriétaire des marques « ADOPTE UNE CONCIERGERIE » et « LES GRAINES NOBLES », dûment déposées et enregistrées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de ces marques, logos, visuels et contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Force Majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes techniques majeures, décisions administratives ou gouvernementales.

Article 14 — Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 — Médiation de la Consommation (Clients Consommateurs)

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société. La Société garantit l'accès effectif à un dispositif de médiation.

Le médiateur de la consommation compétent peut être contacté sur demande auprès de la Société, qui vous communiquera ses coordonnées.

Préalablement, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Société. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 16 — Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 — Dispositions Générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.